DECLARATION DE DROIT DE COMMUNICATION - FISCALITE A MADAGASCAR


Tous les ans, la déclaration de droit de communication est une obligation pour tout contribuable réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 MGA à Madagascar. Comment faire la déclaration?


Le principe du droit de communication

Le droit de communication est le droit de l'administration fiscale de réclamer toutes les informations nécessaires à l’assiette et au contrôle fiscal. Les documents et pièces obtenus seront utilisés afin de vérifier la situation fiscale du contribuable. La déclaration se fait annuellement. 


Quelles sont les parties concernées? 

La déclaration de droit de communication relie deux (02) parties : L’Administration fiscale et les tiers (toute personne morale, publique ou privée, ainsi que toute personne physique réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 000 MGA assujetties ou non à la TVA.) 


Comment faire la déclaration?

La déclaration contribuables devra être déposée et validée via la plateforme en ligne de droit de communication conformément aux dispositions des articles  20.06.12 alinéa 3 et 20.06.15 alinéa 4 du Code Général des Impôts. 


Les canevas à remplir et à déposer via la plateforme en ligne sont :

- Canevas Annexe Achats immobilisés (AI)

- Canevas Annexe Achats non destinés à la revente (ANDR)

- Canevas Annexe Achats de marchandises destinées à la revente (ADR)

- Canevas Annexe Prestations de Services Vendues (PSV)

- Canevas Annexe Marchandises Vendues (MV)

- Canevas Annexe Sommes Versées à des Tiers (SVT)

- Canevas Annexe produits locaux (PL)

- Canevas Annexe Produits locaux par Produits (PLP)

- Canevas Annexe Débours (DEB)


Pour télécharger les canevas cliquez ici https://entreprises.impots.mg/dconline/upload/telechargement_dcom.php


La déclaration doit se faire avant le 1er mai de chaque année, toutefois, cette date peut être reportée suivant un communiqué du Directeur Général des Impôts. Pour cette année, selon le communiqué n° 29/04/22-2022-MEF/SG/DGI l'échéance de la déclaration est ramenée au 30 juin 2022.





Partager le lien :

Facebook LinkedIn Twitter
Fiches techniques: comptabilité, paie, vente

La CAF ou Capacité d’autofinancement

  2024-04-24

La CAF: un outil indispensable pour évaluer la performance financière et planifier l’avenir de l’entreprise 

Voir plus

Le compte de résultat prévisionnel

  2024-04-11

Compte de résultat prévisionnel : un outil essentiel pour la planification financière de l’entreprise


Voir plus

Les amortissements

  2024-04-03

Les amortissements en entreprise : principes, méthodes et enregistrements comptables 

Voir plus

La démission au travail

  2024-03-26

La démission au travail : comprendre les aspects juridiques et pratiques pour employés et employeurs 

Voir plus

Le contrôle fiscal à Madagascar - contrôle sur pièces

  2024-03-25

Recours dans le contrôle fiscal : Options pour les contribuables face aux ajustements 

Voir plus

Le Besoin en Fonds de Roulement

  2024-03-19

Gestion du BFR : stratégies et conseils pour une Trésorerie équilibrée et dynamique

Voir plus

La gestion de trésorerie

  2024-03-11

La gestion de trésorerie : assurer la stabilité financière de votre entreprise

Voir plus

Comprendre le Ratio d’Endettement : un pilier de la gestion financière des Entreprises

  2024-02-27

Comprendre le Ratio d’Endettement : Un guide essentiel pour la Gestion financière des entreprises.


Voir plus

Concevoir un Business Plan : Les clés d’une Planification stratégique réussie

  2024-02-20

Concevoir un Business Plan : Les clés d’une Planification stratégique réussie

Voir plus