LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL A MADAGASCAR


LE CONTRAT DE TRAVAIL :

Le contrat de travail est un accord entre deux parties, l'employeur et l’employé, qui consiste pour l‘employé à fournir du travail en échange de la rémunération de la part de l’employeur.


Il est rédigé librement par écrit selon l’accord des parties mais peut-être prouvé par tous les moyens en l’absence de contrat par écrit.  

Il devra préciser au moins la fonction, la catégorie professionnelle, l’indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d’effet du contrat.



LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL :

Contrat à durée déterminée (CDD) : 

Le contrat à durée déterminée est un contrat dont la date de fin est fixée en avance entre les deux parties. Toutefois, elle ne peut excéder deux (02) ans. Ainsi,  les travaux de l’employé  qui n'entrent pas dans les activités normales de l'établissement ou portent sur un ouvrage déterminé peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée.


La résiliation de ce type de contrat de travail ne peut se faire que par un accord des deux parties, ce qui veut dire que ni l’employeur, ni l’employé ne peut mettre fin au contrat de sa propre volonté.


Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur a le droit de révoquer le contrat de son employé.


Après deux renouvellements, un contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimum de six mois se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée. 

Un contrat à durée déterminée au terme duquel aucune des parties n’a manifesté sa volonté de cesser la relation du travail est considéré conclu pour une durée indéterminée.



Contrat à durée indéterminée (CDI) :

Le contrat à durée indéterminée est un contrat qui relie un employé à son employeur dans un délai indéterminé et non limité.


Les deux parties peuvent résilier les contrats moyennant un préavis payé par celui qui résilie le contrat. Cette résiliation peut être abusive par faute de motif légitime, cause réelle et sérieuse.


Source : Loi n°2003 - 044 portant sur le code du travail



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